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Habitat - logement - Page 64
Covid-19 : reprise des délais en matière d’habitat indigne
Un décret du 20 mai a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant ...
Où en est l’expérimentation sur l’occupation temporaire des logements vacants ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 29 de la loi n° 2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) reprend le dispositif contenu à l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion tout en ...
Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés, analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Covid-19 : les conséquences sur la copropriété
La crise sanitaire a aussi des conséquences dommageables sur les lots de copropriété des collectivités territoriales. Pour y pallier, la loi d'urgence sanitaire du 23 mars et deux ordonnances ont introduit des règles dérogatoires touchant les syndics de copropriété. Samira Nina, avocate au sein du cabinet Seban & Associés décrypte ce ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésCovid-19 : un maire peut interdire les locations saisonnières
Le maire de Contamines-Montjoie a pris un arrêté pour limiter l’hébergement dans la commune à toute personne non domiciliée de manière permanente. La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution de cet arrêté.Mais le juge rejette cette requête.L'arrêté répond en ...
Occupation des logements sociaux : collecte de renseignements statistiques en 2020
Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2020, en application des articles L. 101-1, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation : le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ; le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au ...
Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
Depuis le début de la crise sanitaire, les opérations immobilières des collectivités ont pu être retardées. Dans ce contexte particulier, deux ordonnances prises en application de la loi du 23 mars ont modifié les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger, avocates au sein ...
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Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésCovid-19 : trois nouvelles ordonnances pour l’Outre-mer
Trois ordonnances sont parues au Journal officiel du 23 avril. Elles concernent toutes directement l'Outre-mer.Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour ...
La réforme du calcul des APL aura lieu au plus tard le 1er janvier 2021
La « contemporanéisation » du calcul des aides personnelles au logement – c’est-à-dire leur calcul sur les revenus en temps réel, et non l’année N-2 – devait enfin entrer en vigueur au 1er avril 2020. Julien Denormandie, le ministre du logement et de la ville, avait annoncé le 17 mars son report, sans préciser de nouvelle date ...
Le dispositif « Denormandie dans l’ancien » est-il éligible aux « démolitions-reconstructions » ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en place en 2019, un nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation dans les logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué et dans celles s'inscrivant ...
