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Habitat - logement - Page 64
Logements sociaux : réaliser son bilan 2017-2019 et constater la carence
Une instruction du 23 juin vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et ...
Les logements-foyers comptent-ils dans le calcul du seuil minimal par organisme de logement social ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) institue une obligation de gestion de 12 000 logements sociaux, sauf exceptions prévues par la loi.Conformément au décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses ...
Le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile pour 2020
Le montant pour l'année 2020, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Logement social : calcul et paiement de la cotisation due pour 2020
Un arrêté du 24 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation pour l'Agence ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Les collectivités peuvent-elles avoir accès aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes de renseignements que déposent les offices notariaux aux services de publicité foncière (SPF) et des états-réponses qui leur sont retournés.Le nouveau ...
La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités
Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.
Observatoires locaux des loyers : les modalités de transmission des données évoluent
Les modalités de communication et de diffusion des données des observatoires locaux des loyers évoluent : c'est l'objet d'un arrêté du 29 mai.Ce réseau d'observatoires met à disposition les statistiques des niveaux de loyers du parc locatif privé dans le but d'offrir une vision fiable des marchés locatifs locaux. Les informations ...
Pourquoi ne pas maintenir le PTZ « logement neuf » dans le péri-urbain et le rural jusqu’en 2021
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.Le PTZ dans le neuf en zones B2 ...
Performance énergétique des logements anciens : modification des critères des aides
Un décret du 3 juin modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (cet article concerne les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont les contribuables sont propriétaires ...
