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Habitat - logement - Page 60
L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement
Une commune a attribué, par une concession à titre gratuit, un logement au sein de l'école maternelle à la requérante, qui était la concierge titulaire. Cette concession devait prendre fin à la date à laquelle la bénéficiaire cesserait ses fonctions. Mais après avoir pris sa retraite, la requérante est restée dans le logement. La ...
Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement
La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...
L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli
Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...
Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb
Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.
En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?
Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...
Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel. Décryptage des principales mesures adoptées.
Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau
Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à ...
Quels moyens pour réguler les effets du développement touristique sur le logement ?
Réponse du ministère de la culture : Sur les 1 121 biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial à l'échelle internationale, la France, avec 45 biens inscrits, se place parmi les cinq premiers pays. Cette reconnaissance a pour conséquence une forte attractivité touristique, essentielle pour les territoires urbains et ruraux ...
Logement d’Abord, acte II : les orientations pour 2020 et 2021
Une instruction du 21 août fixe les orientations pour les années 2020 et 2021 concernant l’accueil, l’hébergement, le logement et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l’acte II du plan quinquennal pour le Logement d’Abord, elles visent à renforcer le pilotage de l’État dans la ...
Un délai supplémentaire pour certains centres d’hébergement
En application de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que les centres d'hébergement d'urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, doivent renseigner le tableau d'analyse de l'activité et des coûts prévu par ce même arrêté, pour le 31 octobre de l'année qui ...
