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Habitat - logement - Page 60

Logement 30/09/2020

Entreprises foncières solidaires : mise en œuvre de la réduction d’impôts pour les investisseurs

L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires ». Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire ...

Social 30/09/2020

Outre-mer : revalorisation de l’APL et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

Un arrêté du 25 septembre a pour objet de revaloriser les paramètres du barème des aides personnelles au logement, ainsi que les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, à hauteur de 0,3%.Il s'applique aux prestations dues à compter du 1er ...

Démocratie locale 29/09/2020

Cession d’un bien : quelle information des élus de l’avis de France domaine ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2241-1 du CGCT énonce que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ...

Domaine public 25/09/2020

L’occupante sans titre depuis sept ans demande un délai pour quitter son logement

Une commune a attribué, par une concession à titre gratuit, un logement au sein de l'école maternelle à la requérante, qui était la concierge titulaire. Cette concession devait prendre fin à la date à laquelle la bénéficiaire cesserait ses fonctions. Mais après avoir pris sa retraite, la requérante est restée dans le logement. La ...

1 droit au logement 25/09/2020

Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement

La requérante a vu sa demande de relogement reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission de médiation. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son relogement dans un délai de quatre ...

Logement 24/09/2020

L’examen du plan de sauvegarde d’un immeuble qui va être démoli

Un grand ensemble immobilier en copropriété fait l'objet, par arrêté du préfet, des travaux d'une commission ayant pour mission d'élaborer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés sociales, techniques et financières auxquelles il était confronté. Ce plan de sauvegarde a été approuvé pour une durée de cinq ans, par ...

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Locations touristiques 23/09/2020

Les juges européens valident la réglementation encadrant Airbnb

Le 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison à la Ville de Paris dans sa lutte contre Airbnb. Une victoire attendue par de nombreuses collectivités.

Urbanisme 22/09/2020

En urbanisme, quelle est la destination des chambres d’hôtes ?

Réponse du ministère chargé de la ville et du logement : Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont été ...

Habitat indigne
Copyright : adobeStock
2 Habitat 17/09/2020

Habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée

Longtemps attendue, l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, entrant principalement dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, a été publiée ce matin au Journal Officiel. Décryptage des principales mesures adoptées.

accessibilité 17/09/2020

Accessibilité des logements : l’adaptabilité de la salle d’eau

Un arrêté du 11 septembre indique que dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible se fait sans ressaut.Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire relatif aux maisons individuelles, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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