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Logement

Locations meublées et informations aux communes : toilettage du code du tourisme

Publié le 01/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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L’article L. 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Il détermine les informations que les intermédiaires doivent transmettre aux communes et renvoie à un décret en Conseil d’Etat la précision de la fréquence et des modalités techniques de transmission de ces informations entre les intermédiaires et les communes.

Ces dispositions ont été complétées, s’agissant des informations concernées, par l’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

L’article R. 324-3 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions et reprend la liste des informations qui peuvent être demandées par les communes.

Dans la mesure où l’article L. 324-2-1 énumère limitativement ces informations et est, à cet égard, d’application directe, il est apparu nécessaire, dans un souci de clarification et de simplification des dispositions concernées, d’éliminer cette redondance.

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