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Habitat - logement - Page 53

Social 15/02/2021

Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux

Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...

Logement 11/02/2021

La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021

Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021. Ces deux périodes correspondent : à la fin de la période durant laquelle les ...

logement social 10/02/2021

Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues

Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...

Squatt avec graffitis
Copyright : D.R.
Squat 08/02/2021

Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?

Plusieurs affaires de logements squattés ont fait la une de l’actualité ces derniers mois. Les communes ne sont pas directement concernées par la procédure, mais en raison d’aménagements législatifs récents, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les évolutions actées et à venir.

Logement 05/02/2021

Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»

L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et ...

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Pouvoirs de police 03/02/2021

Faire cesser les troubles résultant d’une location meublée touristique : que peut le maire ?

Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime ...

Logement 03/02/2021

Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : le taux 2020 des dépenses de gestion

D'après un arrêté du 25 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2020 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2019.

Domaine privé 02/02/2021

Peut-on céder un terrain au profit d’une SA HLM sans contreparties ?

Un conseil municipal a décidé de céder à titre gratuit une parcelle lui appartenant au profit d'une société en vue de la construction de cinq logements locatifs sociaux. Les requérants souhaitent l'annulation de cette délibération. La commune pouvait-elle céder gratuitement une parcelle non bâtie dont la valeur était estimée à 35 ...

LOGEMENT 28/01/2021

APL et recouvrement : pas d’obligation de détailler la somme

Le directeur d'une caisse d'allocations familiales (CAF) a notifié à un bénéficiaire une décision ordonnant le reversement d'une somme de 6 161,65 euros indûment perçue au titre de l'aide personnalisée au logement. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, il a décerné une contrainte contre laquelle le requérant a formé ...

Logement 26/01/2021

Logement : la prime énergétique refait peau neuve

Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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