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Habitat - logement - Page 53
Un maire condamné pour abus de biens sociaux ne peut pas être président d’un office public de l’habitat
Même dix ans après sa condamnation pour recel d’abus de biens sociaux et corruption passive, un maire ne peut être désigné président d’un office public de l’habitat. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 5 janvier.
Revers judiciaire pour Airbnb, la ville de Paris confortée
La ville de Paris a obtenu une grande victoire dans sa lutte contre la pénurie de logements disponibles à la location de longue durée. Dans trois arrêts du 18 février 2021, la Cour de cassation a en effet validé la réglementation nationale d'encadrement des locations saisonnières de type « Airbnb », mais aussi le dispositif mis en place ...
A Nice, le Conseil d’Etat confirme la suspension de l’interdiction des locations saisonnières
Dans une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé que le maire de Nice ne pouvait pas interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune. Les circonstances locales liées à la crise sanitaire ne justifiaient pas cette atteinte au droit des propriétaires particuliers.
Simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux
Un décret du 12 février modifie les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation.Peuvent ainsi faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins ...
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2021
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021. Ces deux périodes correspondent : à la fin de la période durant laquelle les ...
Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues
Un arrêté du 9 février fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...
Quelles sont les nouvelles dispositions pour lutter contre le squat d’un logement ?
Plusieurs affaires de logements squattés ont fait la une de l’actualité ces derniers mois. Les communes ne sont pas directement concernées par la procédure, mais en raison d’aménagements législatifs récents, notre juriste Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les évolutions actées et à venir.
Des précisions sur la procédure d’évacuation forcée en cas de «squat»
L’article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a réformé la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités pratiques, qui visent à élargir son champ d’application, et à simplifier et ...
Faire cesser les troubles résultant d’une location meublée touristique : que peut le maire ?
Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime ...
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement : le taux 2020 des dépenses de gestion
D'après un arrêté du 25 novembre, le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2020 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2019.
