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Habitat - logement - Page 48

Action sociale 31/08/2021

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds et dotations régionales pour 2021

En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 24 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux CHRS, ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les règles de convergence qui s'appliquent. Ces tarifs plafonds sont ...

Domaine privé 26/08/2021

Vente d’un bien du domaine privé : une délibération créatrice de droit ou pas

Un conseil municipal a pris une délibération approuvant la cession à un groupement foncier agricole (GFA) de parcelles, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de la cession, d'une autorisation d'exploiter au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et du maintien des exutoires ...

Construction Site with Cranes and construction worker
Copyright : å©bannafarsai - stock.adobe.com
Financement 23/08/2021

Les conditions de versement de l’aide à la relance de la construction durable définies

Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance. Un arrêté du 12 août présente la répartition des communes par catégories, précisant le seuil de densité de logement que doivent respecter les projets éligibles.

Logement 17/08/2021

Attribution des logements à des personnes en pertes d’autonomie ou des jeunes

Un décret du 4 août définit, pour les logements existants et déjà conventionnés, les modalités d'octroi des autorisations spécifiques « personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap » et « jeunes de moins de trente ans », instituées par les articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à ...

Social 17/08/2021

Report de dates pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social

Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), soit le 31 décembre 2021.Le décret a ...

logements-cles
Copyright : F. Massard / AdobeStock
Jurisprudence 04/08/2021

Préempter ne dispense pas les communes des frais d’agence

En cas de préemption, l’agent immobilier ne saurait être pénalisé : la commune devra régler les frais d’agence comme comme n’importe quel acheteur.

Aménagement 21/07/2021

Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier

Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC  comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...

Logement social 21/07/2021

Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées

Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...

Logement social 19/07/2021

Logement social : montant 2021du niveau de ressources le plus élevé du premier quartile

Le montant pour l'année 2021, mentionné au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...

Habitat 09/07/2021

MaPrimeRénov’ évolue en juillet 2021

Un décret du 8 juillet modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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