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Habitat - logement - Page 39
Accueil des nouveaux habitants : peut-on obliger les notaires à informer les communes des ventes ?
Réponse du ministère de la Justice : De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, à l'exception des ressortissants étrangers, en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...
Artificialisation des sols : « La loi Elan a une portée incitative »
Dans leur ouvrage intitulé "Transformer la loi Elan en opportunités pour les territoires", Jean-Christophe Tépélian, urbaniste-géographe, et Claire Garaud, avocate en droit de l'urbanisme et de l'environnement, font le bilan d'une loi ayant eu, avant la loi Climat et Résilience, un rôle important dans la lutte contre l’artificialisation ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Un bien vide squatté ne devrait-il pas pouvoir bénéficier de la protection pénale ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement est particulièrement attentif aux situations de squats et s'attache à améliorer l'efficacité des outils permettant de lutter contre ces occupations illégales de biens. Afin de renforcer la protection des victimes de squats, le Gouvernement a travaillé avec le rapporteur ...
Taux de logements sociaux : l’obligation sera-t-elle adaptée aux contextes locaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le dispositif issu de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise ...
Tout savoir sur les 5 priorités 2022 pour les banlieues
Les priorités 2022 pour les banlieues ont été fixées par une circulaire du 22 mars. Celle-ci a établi les cinq orientations du cadre d’intervention dans les quartiers prioritaires. Décryptage.
Décrets ZAN : la colère gronde, la riposte s’organise
Irrité par la publication de deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en œuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L’Association des maires de France (AMF) réfléchit à un recours devant le Conseil d’Etat.
ZAN : le syndrome de l’usine à gaz
Issus de la loi "climat et résilience", les deux décrets sur l’artificialisation des sols, parus le 30 avril dernier, inquiètent au sein des collectivités. Leur complexité laisse planer le risque de nombreux contentieux.
Logement social : montant 2022 des montants de ressources des demandeurs
Le montant pour l'année 2022, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au ...
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
