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Habitat - logement - Page 162

SOCIAL 04/03/2011

Responsabilité de l’Etat pour refus de concours de la force publique d’un locataire surendetté

Une société d’habitations à loyer modéré a demandé au préfet le concours de la force publique afin d’expulser un de ses locataires qui occupait irrégulièrement un appartement.Le préfet ayant implicitement rejeté sa demande, la société demande au juge réparation de son préjudice. Mais la société a également approuvé, quelques ...

TVA 03/03/2011

Apport de terrains aux bailleurs sociaux – Régime de TVA

L'exonération de TVA pour les apports et cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs unions a été supprimée.

ANAH 01/03/2011

Réorientation des aides vers les propriétaires occupants

En 2011, les aides de l’Anah sont prioritairement destinées à la lutte contre l’habitat indigne des propriétaires occupants.

Logement 18/02/2011

Dispositif de défiscalisation Scellier – modification du zonage

Les communes classées en zone C peuvent se voir délivrer un agrément ponctuel pour être surclassées et ainsi bénéficier du dispositif Scellier.

Logement 18/02/2011

Transformation d’un local à usage d’habitation en local commercial

En principe, un local à usage d’habitation ne peut être transformé en local commercial. La loi interdit son affectation à un autre usage et sa transformation en meublé, hôtel, pension de famille ou autre établissement similaire. Une dérogation est toutefois admise par autorisation administrative préalable et motivée après avis du ...

URBANISME 17/02/2011

Interdiction stricte de construire en zone NC même pour une maison d’habitation nécessaire au gardiennage d’une exploitation agricole

Afin de protéger une zone riche en termes de valeur agricole, le maire peut, en vertu de l’article R.123-18 du Code de l’urbanisme, interdire toute construction même d’habitation liée à l’exploitation agricole.En l’espèce, le Conseil d'Etat juge donc légale l’interdiction faite par le POS communal de construire en zone agricole ...

ASSURANCE MALADIE 17/02/2011

Condition de résidence

Plusieurs associations ont saisi le juge administratif d’une demande en annulation de la décision implicite de rejet du Premier ministre d’abroger l’article 3 du décret n° 2007-354 du 4 mars 2007 relatif aux modalités d’application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations.En vertu de cet article ...

Logement social 16/02/2011

Amélioration des procédures d’attribution de logements

Un décret vise à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du DALO.

finances publiques 15/02/2011

Constitutionnalité de la loi de finances 2011

Le Conseil constitutionnel a validé dans leur ensemble la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2011.Ainsi, par exemple, n’ont pas été jugés contraires à la Constitution la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) et le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM.Seuls quelques « cavalie ...

Logement social 15/02/2011

Cotisation à la CGLLS

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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