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Logement social

Usufruit locatif social

Publié le 21/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les organismes HLM peuvent réaliser des opérations via le mécanisme d’usufruit locatif social.

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La pleine propriété d’un bien immobilier est constituée de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. L’article 84 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat a complété l’article L.411-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) par un alinéa visant notamment à permettre à des organismes d’HLM de détenir temporairement l’usufruit de logements locatifs.

L’usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété est acquise par des investisseurs privés qui financent cette acquisition sans prêt aidé de l’Etat ; l’usufruit d’une durée minimale de 15 ans est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble pendant la durée de l’usufruit.

Ce dispositif a déjà fait l’objet de dispositions réglementaires. Afin de permettre le financement (achat de l’usufruit par les bailleurs sociaux) de ces opérations avec les seuls prêts locatifs sociaux (PLS), un décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d’une convention d’usufruit et modifiant le CCH ainsi qu’une circulaire UHC/FB3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 relative à la mise en oeuvre de l’usufruit locatif social donnent la possibilité aux organismes d’HLM de réaliser des opérations.

Afin que ces maîtres d’ouvrage détenteurs de l’usufruit puissent loger des ménages aux revenus modestes, le décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d’une convention d’usufruit et modifiant le CCH a étendu les possibilités d’acquisition de l’usufruit locatif aux prêts locatifs à usage social (PLUS) et aux prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I).

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