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Logement social

Baisse des plafonds de revenus

Publié le 09/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les plafonds de revenus ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l'évolution de l'indice de référence des loyers.

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La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a introduit une baisse des plafonds de ressources pour l’accès au logement social de 10,3 %.
Cette baisse a pour finalité de ramener l’ouverture du parc social à un niveau plus conforme à sa vocation d’accueil privilégié des populations modestes.
Cette même loi prévoit également que les plafonds ne sont plus désormais indexés sur le SMIC, mais sont revalorisés chaque année en tenant compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Pour autant, en recentrant par cette mesure l’attribution des logements aux ménages dont les revenus sont les plus faibles, la proportion des ménages ayant potentiellement accès au parc social reste importante.
C’est ainsi qu’au 1er janvier 2011, 78,8 % des ménages n’atteignent pas les plafonds de ressources des logements de type PLS.
La grande majorité des ménages est donc aujourd’hui éligible au parc locatif social, ce qui est une garantie du maintien de la mixité sociale.

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