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Habitat - logement - Page 153

Droit au logement 02/11/2011

Droit de propriété, droit au logement et expulsion des occupants sans titre

Le Conseil constitutionnel a éludé la question de la délicate conciliation entre droit de propriété, droit au logement et expulsion d’occupants sans titre.

Patrimoine 28/10/2011

Une commune peut-elle recouvrer les frais liés à la démolition d’un immeuble menaçant ruine quand les héritiers du propriétaire ont renoncé à la succession ?

Non. Les personnes bénéficiant d'une transmission à cause de mort d'un patrimoine successoral sont en principe tenues d'acquitter le passif d'une succession par tout moyen.Toutefois, dans la mesure où l'importance du passif successoral pourrait avoir des conséquences financières dommageables pour ces personnes, le droit des successions a mis ...

Gens du voyage 27/10/2011

Polémique à Marseille autour du relogement d’une famille de gens du voyage

Programmée pour le 24 octobre 2011, l’expulsion d’une famille de gens du voyage installée depuis 25 ans sur une friche industrielle a finalement eu lieu le 26 octobre. Faute d’aire d’accueil ou de terrains familiaux permettant le relogement, la municipalité et la famille se trouvent dans une impasse.

Urbanisme 25/10/2011

Le droit de préemption urbain est compatible avec le droit de propriété privée

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exercice du droit de préemption urbain.

1 inondations 19/10/2011

Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés

L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.

Pile de dossier beiges
Copyright : Getty
SIMPLIFICATION DU DROIT 14/10/2011

Marchés publics : le relèvement du seuil à 15 000 euros examiné par les députés

L'Assemblée nationale a achevé mercredi 12 octobre 2011 l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann. Le vote sur ce texte aura lieu par scrutin public mardi 18 octobre.

Logement 13/10/2011

Réforme des aides de l’Agence nationale de l’habitat – Lutte contre l’habitat indigne

Pour les propriétaires occupants et bailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel.

Asile 07/10/2011

Obligation d’hébergement

L'obligation d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil décentes, implique qu’il soit recherché, en cas d'absence de places disponibles dans la région où est effectuée la demande d’asile, des possibilités d'hébergement dans d'autres régions.

Fiscalité 06/10/2011

Exonération de taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...

Habitat 06/10/2011

Camping à l’année : 2 ans maximum et plus de pouvoirs aux maires, selon un décret du 1er octobre

Un décret publié au journal officiel du 1er octobre 2011 renforce le pouvoir du maire sur les terrains de camping et les centres de loisirs. Il limite à deux ans le temps d’habitation dans un mobil-home ou une caravane installée dans un équipement de loisir. Par ailleurs une proposition de loi en débat à l’assemblée nationale vise un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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