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Habitat - logement - Page 135
Quelles mesures ont été prises pour faciliter la réquisition des logements vides ?
Sur les mesures entreprises par le gouvernement en matière de réquisition de logements vides, pour rendre les procédures de réquisition plus efficaces et en faciliter la mise en œuvre, la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de ...
Démarche de simplification pour le secteur de la construction et de l’aménagement
Une circulaire a pour objet d’informer et de solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l’aménagement, mise en oeuvre par le ministère de l’égalité des territoires et du logement.Il s’agit d’ adapter ou supprimer les ...
Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?
Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...
Des ordonnances pour accélérer les projets de construction
La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction est publiée. Par voie d’ordonnances va être créée une nouvelle procédure intégrée pour le logement – PIL - soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction ...
Un nouvel avantage fiscal pour encourager la production de logements intermédiaires
Un décret est relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Le projet de loi ALUR voit (trop) grand
Encore un « monstre » législatif pour le Parlement : après les trois projets de lois décentralisation », le projet de loi ALUR, porté par la ministre du Logement et de l’égalité des territoires Cécile Duflot, qui devrait être présenté le 26 juin en conseil des ministres, s’annonce comme un véritable marathon : 84 articles ...
[Exclusif] Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové décrypté
La Gazette a obtenu la synthèse du projet de loi « ALUR », pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové », encore en cours d’examen au Conseil d’Etat, et qui sera présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013. Un texte plus qu’exhaustif, qui s’attaque à la fois au logement social, aux rapports ...
L’habitat participatif : deux nouveaux statuts pour sécuriser les projets
En visite à Villeurbanne (Rhône) lundi 17 juin 2013 où elle a visité le Village Vertical, la première coopérative d’habitants, Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a confirmé que l’habitat participatif serait défini dans le projet de loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur). Celui-ci doit ...
Lotissement : coût des équipements
Seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement.Ainsi, dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d’un ou de plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être ...
Les plafonds de ressources pour bénéficier des subventions de l’Agence nationale de l’habitat modifiés
Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l'ANAH. Des plafonds dérogatoires sont par ailleurs prévus quand la subvention est demandée en vue de réaliser les travaux : destinés à la mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des ...
