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Habitat - logement - Page 131

Logement social 20/11/2013

Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM

Un décret autorise la commercialisation, par les  organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), de logements réalisés dans le cadre du dispositif dit « Duflot » et destinés à être donnés en location par les personnes physiques auxquelles ils sont cédés.La location s'exerce dans les conditions du dispositif d'incitation fiscale ...

Logement social 19/11/2013

Les modalités de paiement de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social modifiées

Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).Elle est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction ...

Contentieux 05/11/2013

Logement social : compétence du juge administratif

La juridiction administrative est  compétente pour connaître de l'action engagée par un usager occupant un logement appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré en vertu d'une concession par nécessité absolue de service et tendant à la réparation du dommage causé à son fils mineur par un ouvrage, propriété de ...

1 Logement 30/10/2013

Locaux impropres à l’habitation

Selon l’article L.1331-22 du code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation, les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Dans ce cadre ...

[TRIBUNE] PPP 28/10/2013

Le PPP, la MOP et le miroir aux alouettes

Il est « tendance » de vilipender le PPP et le contrepoint « Le PPP, encore un miroir aux alouettes » (La Gazette 21 octobre 2013, p. 46) en est une illustration récente. Le lecteur en sort effrayé. Le PPP serait la 11e plaie d’Egypte à côté de laquelle grenouilles, moustiques, mouches, grêle et autres sauterelles n’auraient été ...

Fiscalité locale 28/10/2013

Jusqu’à quelle date l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux situés en ZUS est-elle valable?

En application du II bis de l'article 1388 bis du Code général des impôts, les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte situés en zone urbaine sensible (ZUS) et ayant fait l'objet d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés ...

Foncier 21/10/2013

Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées

Un décret est relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du ...

1 Aménagement 16/10/2013

Pour un renforcement des outils fonciers

Les élus locaux ont une mauvaise connaissance des outils juridiques et fiscaux permettant de mener une véritable politique foncière, selon un rapport touffu des sénateurs Yvon Collin, Philippe Dallier, François Pillet et René Vandierendonck présenté le 14 octobre.

Sécurité 15/10/2013

Demandes successives de concours de la force publique

La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.

Logement 10/10/2013

Nominations au Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux

Un arrêté annonce une série de nominations au comité de gestion du Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux prévu à l'article R. 302-24-1 du code de la construction et de l'habitation.Sont nommés : les représentants de l’Association des maires de France (Titulaire : M. Bertrand Kern, maire de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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