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Habitat - logement - Page 129

Logement social 12/02/2014

L’appréciation des revenus pour bénéficier des aides personnelles au logement peut-elle être modulée en fonction des changements de situation intervenus au cours de l’année précédente ?

Oui. Pour l'appréciation du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement, les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant dernière année précédant l'exercice de ...

Logement 03/02/2014

Des modifications pour l’éco PTZ

Un arrêté modifie les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. La loi de finances pour 2014 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2015.Cet ...

1 Logement 31/01/2014

Comment fonctionne le dispositif actuel d’encadrement des loyers ?

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs traite de manière différenciée l’évolution des loyers selon que l’on se situe au moment de la relocation ou au cours de la période d’occupation du logement.En dehors des zones connaissant des tensions anormales du marché locatif, le décret n°2012-894 du 20 ...

Economie 28/01/2014

Les collectivités sont priées de faire le ménage dans les hébergements chez l’habitant

Avec la circulaire interministérielle publiée en décembre 2013 et certaines dispositions du projet de loi ALUR, les élus locaux devront mieux contrôler l’activité de location de chambres d’hôtes et de meublés touristiques. Une chasse aux sorcières à l'efficacité incertaine et qui pourrait avoir des conséquences sur le ...

Logement 16/01/2014

Concours de la force publique

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une demande de concours de la force publique intervient avant l’expiration du délai légal.

Logement 10/01/2014

Modification du fonctionnement du HCLPD

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République ...

Patrimoine 08/01/2014

La difficile évaluation des biens de l’Etat

Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.

Logement 08/01/2014

Local impropre à l’habitation

Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

Renovation urbaine 07/01/2014

Le Comité de l’évaluation et de suivi de l’ANRU refuse la tutelle de l’Etat

Créé en 2004, en même temps que l’Agence nationale de rénovation urbaine, le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU est sur la sellette.

Logement social 03/01/2014

Comptabilité des offices publics de l’habitat

Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l'habitat ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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