- Accueil
- Habitat - logement
Habitat - logement - Page 129
Concours de la force publique
Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables lorsqu’une demande de concours de la force publique intervient avant l’expiration du délai légal.
Modification du fonctionnement du HCLPD
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées.Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République ...
La difficile évaluation des biens de l’Etat
Dans un référé rendu public vendredi 6 décembre 2013, la Cour des Comptes estime que les intérêts de l’Etat n’ont pas été suffisamment préservés dans la vente de terrains au profit de la société nationale immobilière (SNI). Une appréciation contestée par l’intéressé mais aussi les services de France Domaine.
Local impropre à l’habitation
Un local ne peut être qualifié d’impropre par nature à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.
Le Comité de l’évaluation et de suivi de l’ANRU refuse la tutelle de l’Etat
Créé en 2004, en même temps que l’Agence nationale de rénovation urbaine, le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU est sur la sellette.
Comptabilité des offices publics de l’habitat
Un arrêté fixe le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique.Un second arrêté est relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.Un troisième texte fixe le budget des offices publics de l'habitat ...
Modification des conditions d’octroi de l’APL
Un arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.Il revalorise les montants plafonds pour l’accès à cette aide.Un second texte concerne le calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Les plafonds de revenus pour l’accès au logement social revalorisés
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés
Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une ...
