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Habitat - logement - Page 106
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue
Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...
Les organismes de foncier solidaire entrent en action
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans son article 164, a créé les organismes de foncier solidaire, article codifié au L. 329-1 du code de l'urbanisme.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au ...
Logement : Montant de l’aide aux communes participant à l’effort de construction
Un arrêté du 7 septembre 2016 fixe le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Ainsi, tout simplement, les communes citées perçoivent ...
Logements sociaux : conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat
L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu'ils soient ou non inscrits sur ...
Modifications concernant le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de ...
Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.
Expérimentation d’un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV
Un arrêté du 5 août porte validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » comme programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité d’un logement
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) introduit une obligation d'information du locataire par le bailleur sur l'état de l'installation intérieure de gaz du logement loué. Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage ...
Aides personnelles au logement : traitement des impayés
Un arrêté est relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros.Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement, tel que défini au I de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation, à l'article ...
