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Habitat - logement - Page 106

Stratégie immobilière 22/09/2016

SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...

Logement 22/09/2016

Organismes HLM : le dispositif de mutualisation financière approuvé

Un arrêté du 14 septembre 2016 porte approbation de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré.

Finances 21/09/2016

Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat

Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...

Propriété 20/09/2016

Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?

L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...

Pouvoir de police 15/09/2016

Béziers : l’identification génétique des chiens suspendue

Le maire de Béziers a pris le 1er juin dernier un arrêté municipal prescrivant aux propriétaires ou détenteurs de chiens devant circuler à l’intérieur d’un certain périmètre du centre ville de prendre toutes dispositions pour permettre l’identification génétique de leur animal et décidait que l’identité du propriétaire et ...

Logement 14/09/2016

Les organismes de foncier solidaire entrent en action

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dans son article 164, a créé les organismes de foncier solidaire, article codifié au L. 329-1 du code de l'urbanisme.Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au ...

Finances 14/09/2016

Logement : Montant de l’aide aux communes participant à l’effort de construction

Un arrêté du 7 septembre 2016 fixe le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Ainsi, tout simplement, les communes citées perçoivent ...

Social 29/08/2016

Logements sociaux : conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat

L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l'article 97 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a généralisé le régime de la décote pour les équipements publics de proximité, qu'ils soient ou non inscrits sur ...

Logement 29/08/2016

Modifications concernant le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de ...

Elysée
Copyright : Gazette
Textes officiels 26/08/2016

Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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