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Habitat - logement - Page 106
Comment la commune peut-elle demander aux riverains de se charger du déneigement et du balayage des trottoirs ?
En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce ...
Convention relative au programme d’investissements d’avenir (action Ville durable et solidaire)
Une convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir : action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP).Pour amplifier l'impact de l'action « Ville durable et ...
Fonctionnement du conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entend assurer la participation des personnes prises en charge ou l'ayant été dans des structures d'hébergement, des pensions de famille, des résidences sociales aux politiques et aux dispositifs les concernant.Un décret du 26 octobre précise les instances de ...
Création du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires
Un arrêté du 10 octobre crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Le but est de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des ...
Société d’habitat participatif : modification de la garantie permettant l’achèvement d’un immeuble
Un décret du 24 octobre définit la nature et les modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation.
La collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en voie de « réorganisation »
Une ordonnance entend simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.
Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
Un décret crée un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse placé auprès du Premier ministre, dont il fixe les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement. Ce conseil contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse. Il sera le cadre d'un nouveau ...
Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Un décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement.La métropole comptera ...
Aides personnelles au logement : prise en compte de la valeur du patrimoine
Un décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la ...
La constitutionnalité de dispositions relatives aux organismes HLM
Les dispositions des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation ont pour objet d'assurer, à titre préventif, que les personnes désignées en tant que membres du conseil d'administration d'un organisme d'habitations à loyer modéré, et donc susceptibles d'être élues à la présidence de ce même conseil ...
