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Droit au logement

Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires

Publié le 21/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu expert santé social, Billets juridiques, France

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Le Conseil d'Etat a rappelé que le juge peut ordonner un accueil temporaire des personnes prioritaires, en attendant l'attribution d'un logement.

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Le droit au logement opposable (Dalo) est une priorité pour tout le monde. L’ancienne ministre déléguée aux Personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, désormais présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, a remis son rapport sur l’effectivité du droit au logement opposable à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, le 13 décembre.

Il en ressort un curieux constat : le nombre de ménages reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne cesse de diminuer depuis l’institution de ce droit par une loi du 5 mars 2007. Une baisse qui serait notamment due « aux pratiques de plus en plus restrictives des commissions de médiation chargées d’instruire les recours ».

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