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Logement

Modalités de la demande d’autorisation pour la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant

Publié le 15/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, et afin de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitat issu de l’article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif d’autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation est instituée par une délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée. Un arrêté du 8 décembre concerne ainsi les modalités de constitution du dossier de demande d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

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