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Habitat - logement - Page 103
Dalo : la possibilité pour le juge d’imposer des mesures transitoires
Le Conseil d'Etat a rappelé que le juge peut ordonner un accueil temporaire des personnes prioritaires, en attendant l'attribution d'un logement.
Seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient des constructions
Un décret du 14 décembre fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Modalités de la demande d’autorisation pour la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, et afin de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif ...
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
La création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM
Un décret du 5 décembre détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 e ...
Approbation des statuts de l’association Action Logement Groupe
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en ...
Les conditions pour obtenir la qualité pour agir contre un décret
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
Comment le gouvernement entend-il garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes ?
Le développement de l'offre de logement, notamment dans les grandes agglomérations est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi, afin de répondre à la crise qu'a traversée le secteur du bâtiment, le gouvernement a mis en place un plan de relance de la construction de logements dès l'été 2014. Ce plan s'articule autour de quatre ...
Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...
Places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places ...
