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Habitat - logement - Page 103

Propriété 12/12/2016

Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités

Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...

Logement 06/12/2016

La création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes HLM

Un décret du 5 décembre détermine les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région territorialement compétent pourront s'opposer à la décision de création d'une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 e ...

Logement 06/12/2016

Approbation des statuts de l’association Action Logement Groupe

Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, en ...

Logement 05/12/2016

Les conditions pour obtenir la qualité pour agir contre un décret

Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.

1 Logement 21/11/2016

Comment le gouvernement entend-il garantir une offre suffisante de logements dans les centres villes ?

Le développement de l'offre de logement, notamment dans les grandes agglomérations est une priorité du gouvernement. C'est pourquoi, afin de répondre à la crise qu'a traversée le secteur du bâtiment, le gouvernement a mis en place un plan de relance de la construction de logements dès l'été 2014. Ce plan s'articule autour de quatre ...

Finances 10/11/2016

Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...

Logement 10/11/2016

Places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés

Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places ...

Logement 08/11/2016

Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative

Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle ...

Logement social 07/11/2016

Le Fonds national des aides à la pierre

Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.

Urbanisme 04/11/2016

Permis de construire : les critères de l’ensemble immobilier unique

Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire.Mais, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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