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Immobilier

Réalisation d’opérations immobilières réalisées par un OPH ou une société HLM bénéficiaire d’un prêt garanti par une collectivité

Publié le 28/12/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 26 décembre encadre les conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d’incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l’emprunt contracté par un office public de l’habitat ou une société d’habitations à loyer modéré.

Références

Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016, JO du 28 décembre

Domaines juridiques

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