Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 508

Finances 14/11/2006

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Aux termes des dispositions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), les immeubles appartenant aux communes, lorsqu'ils satisfont à la double condition d'être, d'une part, affectés à un service public ou d'utilité générale et, d'autre part, improductifs de revenu sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés ...

Finances 10/11/2006

Fonds de compensation de la TVA

Un décret modifie quelques dispositions relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), notamment dans le cas de cession ou de mise à disposition d'immeubles avant le commencement de la neuvième année qui suit celle de leur acquisition.

Décentralisation 07/11/2006

Transferts des services ou parties de services dans le domaine des routes

Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales. Le préfet de chaque département doit préciser la ...

Finances 07/11/2006

Budget de la commune

Saisie par le préfet des Hautes-Pyrénées, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a, les 11 août et 5 octobre 2000, constaté que le budget primitif de la commune de Saint-Laurent de Neste n'avait pas été voté en équilibre réel et proposé à cette dernière les mesures nécessaires au rétablissement de cet équilibre. A ...

Décentralisation 07/11/2006

Ports départementaux maritimes

Un décret détaille le transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes. Sont concernés les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor ...

Finances 31/10/2006

Maisons de l’emploi

Les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leur groupement, pour la création d'une maison de l'emploi, sont éligibles au FCTVAAfin d'aider les demandeurs d'emploi dans leurs démarches liées à l'emploi et à la formation, les articles L. 311-10 et suivants du code de travail, issus de la loi n° 2005-32 ...

Finances 20/10/2006

Casinos

L'article 97 de la loi de finances pour 2005 a modifié les conditions d'attribution aux communes d'un prélèvement opéré sur le produit des jeux réalisé par les établissements de jeux. L'article 97 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 parue au Journal officiel de la République française) a modifié ...

Finances 20/10/2006

Subventions publiques

Alors même que la délibération d'un conseil municipal aurait accordé à une mutuelle une subvention supérieure à ce qu'autorise la réglementation, le comptable de la commune qui doit en faire application ne peut se faire juge de sa légalité.

Logement 18/10/2006

Patrimoine immobilier

Il est créé pour cinq ans un conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat., il suit et évalue pour le compte du ministre ...

Finances 16/10/2006

Subventions

Un arrêté est relatif au compte-rendu financier que doivent établir les organismes de droit privé bénéficiaires de subventions de la part d'autorités publiques comme les collectivités territoriales, prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (lire en ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement