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Intercommunalité

Retrait d’un EPCI

Publié le 02/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Il existe deux procédures de retrait d’un EPCI, dont l’une applicable seulement aux communautés de communes.
Il existe deux procédures distinctes permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes : la procédure de retrait de droit commun définie par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; la procédure de retrait dérogatoire définie par l’article L. 5214-26 dudit code. La procédure de retrait de droit commun prévue par l’article L. 5211-19, applicable à tous les EPCI, permet à une commune de se retirer d’une communauté de communes, à sa demande, après avoir recueilli l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes et de ses communes membres à la majorité qualifiée prévue par l’article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait dérogatoire de l’article L. 5214-26, applicable aux seules communautés de communes, permet à une commune de se retirer d’une communauté de communes, à sa demande, pour intégrer un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le retrait n’est pas subordonné à l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes ni de ses communes membres. Mais il est soumis, par le préfet, à l’avis de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale et ne peut être autorisé que si la commune est assurée de pouvoir intégrer l’EPCI d’accueil. Une délibération de ce dernier pour autoriser l’admission de la commune est donc nécessaire. La possibilité de passer outre à une éventuelle opposition de la communauté de communes ou de ses communes membres ne peut donc être justifiée que par une intégration dans un autre groupement à fiscalité propre. Le retrait dérogatoire d’une commune d’une communauté de communes est possible, à l’inverse du retrait de droit commun, y compris dans le cas où la communauté de communes a opté pour le régime de la taxe professionnelle unique et se trouve en période d’unification des taux. Dans les deux cas, le retrait fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou interpréfectoral. Si la procédure est distincte, les conditions financières et patrimoniales du retrait sont soumises aux mêmes règles fixées par l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. La commune qui se retire de la communauté reprend les biens qu’elle avait mis à disposition de la communauté pour l’exercice de ses compétences. Les biens et équipements réalisés par la communauté, après l’adhésion de la communauté, font l’objet d’une répartition entre la communauté et la commune qui s’en retire. Si cette répartition n’est pas possible, soit que les biens ne soient pas divisibles, soit qu’ils restent indispensables, en leur état, à l’exercice de compétences communautaires, l’octroi de compensations de nature financière devra être recherché par accord amiable entre la communauté de communes et la commune. A défaut d’accord, le représentant de l’Etat fixera les conditions de la répartition. S’agissant des modifications des périmètres des EPCI à fiscalité propre par procédure de retrait, mise en oeuvre depuis 2002, leur nombre s’élève à 108. Le tableau ci-joint en retrace l’état. Il présente le département dans lequel se situe le siège de l’EPCI à fiscalité propre ; le nombre d’EPCI qui ont vu des communes membres se retirer ; le type d’EPCI à fiscalité propre concerné, soit une communauté de communes (CC), une communauté d’agglomération (CA) ou une communauté urbaine (CU) ; le nom de l’EPCI concerné ; le nom des communes qui se sont retirées ; leur situation après leur retrait et la procédure utilisée pour réaliser ce retrait.

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