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Finances

Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Publié le 12/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 28 février 2007 est relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Le contrôleur exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l’établissement et contribue à l’identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l’établissement est susceptible d’être confronté.
Les projets d’actes et les documents émanant des délégués de l’agence dans les départements lui sont soumis.
Le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l’établissement un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d’un acte particulier. S’il apparaît au contrôleur que la gestion de l’établissement remet en cause la soutenabilité de l’exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l’ordonnateur par écrit. L’ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu’il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut, en concertation avec l’ordonnateur, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.

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