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Finances - fiscalité - Page 468
L’allégement du contrôle de légalité
Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.
Préfets des zones de défense
Un décret est relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité. Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.
Entretien des monuments historiques – Aide de l’état
Une maitrise d’ouvrage à titre onéreux ou gratuit selon les cas peut être apportée par l’Etat aux collectivités locales pour les opérations de rénovation des monuments historiques.
Immeubles menaçant ruine – Remboursement des frais engagés par la commune
Les frais de toute nature avancés par la commune à la place des propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contribution directe.
Indemnisation des conseillers municipaux
Les indemnités de fonction des conseillers municipaux permettent notamment de compenser leurs frais de transport.
Domaine public – Déclassement
Le conseil municipal peut déclasser un bâtiment anciennement affecté à l’école puis au service de la mairie sans recueillir l’avis du représentant de l’État.
Tempête du 27 février 2010
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Logement social – Cotisations à la CGLLS
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Fiscalité environnementale – encaissement
Un arrêté est relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Fiche pratique – La RODP des ouvrages de communications électroniques
Quels sont les ouvrages ouvrant droit à la RODP ?La redevance d’occupation du domaine public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue d’exploiter, notamment des ouvrages de communications électroniques. Ceux-ci peuvent être : des artères (dans le sol ou le sous-sol, un ...
