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Finances - fiscalité - Page 466

Finances 18/11/2009

Régions – Simplification budgétaire

Une ordonnance simplifie les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales.Elle indique que les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant ...

Décentralisation 18/11/2009

Transfert de personnels TOS – Région Midi-Pyrénées

L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 25 juillet 2007 fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Midi-Pyrénées et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements ...

Finances 13/11/2009

Transfert de crédit – Économie et finances

Un décret porte transfert d'un crédit de 563.759 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement depuis le programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire» de la mission «écologie, développement et aménagement durables» vers le ...

Intercommunalité 09/11/2009

Traitement de données

Un arrêté annonce la création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité). La finalité en est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données ...

Finances 06/11/2009

FCTVA – Plan de relance

Les attributions anticipées du FCTVA ne concernent en principe que les dépenses réelles réalisées en 2009, mais les préfets disposent d'une marge d'appréciation.Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions ...

Finances 06/11/2009

Fiscalité locale – Reversement de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur zone.La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de ...

Finances 05/11/2009

Financement des Sdis – Construction et réhabilitation des bâtiments

Rien n'interdit à une commune d'apporter un financement supplémentaire au Sdis sous forme de subventions en vue de la réalisation d'une opération de construction ou de réhabilitation d'un bâtiment.La compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie ...

Intercommunalité 03/11/2009

Nullité du contrat

L'absence de transmission de la délibération autorisant le président d'un syndicat intercommunal à vocation multiple à signer un contrat avant la date à laquelle le président du syndicat procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat. Un tel contrat ne peut être régularisé ultérieurement par la seule transmission au ...

Finances 03/11/2009

Partenariat public-privé

La TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement, peut faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction au profit du titulaire du marché.Le contrat de partenariat public privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée par la ...

Finances 29/10/2009

Fiscalité locale – Propriété bâtie

La commune concédante propriétaire des installations supporte la charge les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties.La Société des téléphériques de Val-D'isère, concessionnaire de la commune de Val-D'isère, a présenté une réclamation contre les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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