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Finances - fiscalité - Page 466
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Participation des collectivités locales
Les collectivités peuvent bénéficier de subventions pour participer au financement de la construction des casernes, dans la limite de 18 à 20% du coût-plafond de l'unité-logement. Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement, destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction ...
Calcul du prix et information des consommateurs
La part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d'eau annuelle de 120 mètres cubes.Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d'eau ...
Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux
Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.
De la Datar à la Datar
Un décret crée la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), qui remplace la DIACT.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Taxe professionnelle unique
Lorsque les charges transférées évaluées excèdent le dernier produit de taxe professionnelle, l'attribution de compensation est négative.La mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique implique que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale renoncent à percevoir cette taxe. Il s'agit donc d'un choix ...
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Un décret est pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du Code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique. Les logements concernés sont ceux qui sont titulaires du label "bâtiment basse consommation ...
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
