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Logement

Bras de fer entre le droit au logement opposable et celui des propriétaires

Publié le 19/03/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques

Le Gouvernement a créé son propre piège en instituant le droit au logement opposable, par la loi du 5 mars 2007. Proclamer un droit sans avoir immédiatement les moyens de le faire respecter est un défi risqué, pour le moment pas remporté.

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La fin de la trêve hivernale pour les expulsions, le 15 mars, vient une fois de plus de mettre le gouvernement face à ses contradictions. L’article 2 de la loi DALO classe en effet parmi les publics prioritaires pour l’attribution d’un logement social les personnes de bonne foi menacées d’expulsion sans relogement.
Selon les derniers chiffres du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 18% des recours déposés devant les commissions de médiation, qui sont chargées de décider du caractère prioritaire ou non des demandes, relèvent de cette catégorie.

Une fois la personne reconnue comme prioritaire, il appartient au préfet de lui faire une offre de relogement adaptée à ses besoins. Cependant, il revient également au préfet de décider, ou non, d’accorder le concours de la force publique pour l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu par le juge d’instance. Le concours de la force publique peut en effet être refusé pour des motifs d’ordre public, comme la présence d’enfants, le handicap,…
Le préfet peut donc se retrouver à mettre en balance le droit au logement du locataire redevable de ses loyers, et celui du droit de l’usage de sa propriété pour le propriétaire.

Le Comité de suivi a d’ailleurs constaté qu’avant le début de la trêve hivernale, des préfets avaient fait prévaloir le droit de propriété, en ordonnant des exécutions d’expulsion sans proposition de relogement pour des publics reconnus comme prioritaires par la Commission de médiation.
Le Comité de suivi réclame donc que le dépôt d’une demande au titre de la loi Dalo et la reconnaissance de son caractère prioritaire ait un effet suspensif par rapport à la demande de recours à la force publique.

En attendant, reste à savoir si le juge, saisi d’un recours contre la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique à l’encontre d’un locataire de bonne foi, reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, ferait prévaloir ce dernier.

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