- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 421
Fixation des taux d’imposition
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...
Le département de la Sarthe épinglé pour une subvention à l’école privée
Votée en 2008, une subvention de 140.500 euros attribuée par la Sarthe aux écoles privées a été annulée par le juge. Le recours avait été déposé par le secrétaire départemental du syndicat Unsa Education après le refus du préfet de déférer lui-même la délibération.
Ecole privée
Sous le régime de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant de la scolarisation dans des écoles privées d’élèves résidant dans une autre commune n’est obligatoire ni pour la commune d’accueil, ni ...
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS
Un arrêté fixe pour 2011, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.Les dotations régionales pour l'année 2011 figurent dans le tableau annexé au ...
Subvention d’exploitation
Une subvention qualifiée de subvention d’exploitation, perçue par une société et versée par une collectivité publique dans le cadre d’une convention de délégation de service public portant sur la gestion d’un réseau de transport public, constitue une subvention directement liée au prix des prestations au sens de l’article 266 du ...
Etablissement et recouvrement
Un décret est relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.
Création du Défenseur des droits
La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.
Abattements
Un arrêté fixe pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Les lois de finances au soutien de la réforme
EVOLUTIONS - Suppression de la taxe professionnelle, modification de la fiscalité, volonté de suppression des financements croisés… les finances locales ont, tant par les lois de finances pour 2010 et 2011 que par la loi de réforme des collectivités territoriales, connu d’importantes évolutions. MECANISMES THEORIQUES - Toutefois, les ...
Prescription acquisitive
Les communes ne peuvent acquérir un bien par le biais de la prescription acquisitive trentenaire.
