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Finances - fiscalité - Page 420

Fiscalité 11/05/2011

Majoration de 10 %

Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC de l’article 1730 du Code général des impôts.Cet article prévoit une majoration de 10 % de l’impôt en cas de retard de paiement dans les mains du comptable public.En effet, cette disposition assimilable à une sanction pourrait porter atteinte à l’article 8 ...

Réforme territoriale 10/05/2011

Le tableau corrigé des conseillers territoriaux voté par les députés

Les députés ont adopté mardi 10 mai 2011 en première lecture le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale. Le texte, voté par 297 voix contre 218, doit désormais être examiné par le Sénat.

Intercommunalité 10/05/2011

Communautés de communes – partage de responsabilités

Depuis la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose de nombreux pouvoirs et de responsabilités en matière de police spéciale, notamment pour ce qui est de l’interdiction de stationnement des gens du voyage hors des aires d’accueil ...

Réforme des collectivités 10/05/2011

Difficultés budgétaires des départements

La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, pour pallier aux difficultés liées à la crise, à la suppression de la taxe professionnelle, à la baisse des droits de mutation et à l'augmentation des dépenses sociales. De plus, la loi de finances initiale pour ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnels du ministère de l’économie – Région Bretagne

Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décre ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Compensation financière aux départements

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnel du ministère de l’agriculture – Compensation financière

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, constatés entre le ...

Finances locales 09/05/2011

Contribution de solidarité territoriale

Un arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts à 2,279 %.

SERVICE PUBLIC 09/05/2011

Mener en toute sécurité une procédure de délégation de service public

La procédure de passation des délégations de service public (DSP) est en place depuis plus de quinze ans. Encore redoutée par certaines collectivités, elle est pourtant assez aisée à mettre en œuvre, sous réserve d’éviter quelques pièges.

Clause générale de compétence 06/05/2011

Suppression de la clause de compétence générale – Domaine sportif

Celle -ci ne s’applique pas pour le financement du sport, dans certaines conditions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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