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Finances - fiscalité - Page 420

FINANCES 04/05/2011

Subvention d’équilibre pérenne

Une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu’elle ne détient plus. La cour administrative d’appel de Marseille précise que si le transfert d’un déficit de gestion d’un service public peut être envisagé sur une période transitoire, les mesures prises ne sauraient avoir ...

Outre-mer 28/04/2011

Lutte contre la fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique approuvant les quatre conventions relatives aux règles d’imposition, droits et taxes conclues entre l’Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie. Ces conventions ont notamment pour objet de prévenir ...

Finances 25/04/2011

Fiscalité locale – Le versement pour sous-densité

La loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 a créé, en plus de la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur en mars 2012.

Education 19/04/2011

Financement des écoles publiques et privées – RPI

Les capacités d'accueil du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) ne peuvent être opposées par le maire pour refuser le financement de la scolarisation dans une école privée dans une autre commune que si ce RPI est organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale.

Elections 19/04/2011

Transparence financière

La loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient des dispositions relatives à la communication électorale, et au financement des campagnes.

1 Loi de finances 2011 18/04/2011

Fusion de la DGE et de la DDR – Eligibilité des EPCI

Les EPCI peuvent bénéficier de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux.

Service public hospitalier 15/04/2011

Charges d’état civil

Quand un établissement hospitalier est installé dans une petite ville, une convention financière peut être mise en place avec les communes bénéficiant de cet équipement pour la prise en charge des frais d’état civil.

TEOM 15/04/2011

Critères d’exonération

Pour être exonérées de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les usines doivent : soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est ...

STATUT 13/04/2011

Subvention à un syndicat

La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.

Fiscalité 11/04/2011

La taxe locale d’aménagement

La loi de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement. Celle-ci entrera en vigueur le 1 er mars 2012, en remplacement de plusieurs taxes locales actuelles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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