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Développement durable

Préparation des budgets 2012 : une circulaire sur les rapports annuels de développement durable

Publié le 25/08/2011 • Par Agathe Vovard • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

Le ministère de l’Ecologie propose, dans une circulaire du 3 août 2011, deux modèles de trame pour les rapports sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable que les collectivités doivent produire préalablement au débat sur leur projet de budget - une mesure issue du Grenelle II.

La circulaire rappelle que ces rapports, créés par l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II) et qui doivent être présentés préalablement aux débats sur le projet de budget, constituent « de nouveaux outils de dialogue local », et que leur cadre est « beaucoup moins contraint » que celui des entreprises.

Dans chaque collectivité – sont concernées les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ainsi que la collectivité de Corse –, ce rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable :

  • lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
  • préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
  • épanouissement de tous les êtres humains,
  • cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,
  • dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables,

ainsi que les cinq éléments de démarche du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » :

  • la participation des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de l’approche,
  • le dispositif d’évaluation partagé,
  • le tout, au service d’une stratégie d’amélioration continue.

La circulaire précise aussi que le rapport « porte sur :

  • un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité,
  • sur un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre par cette collectivité sur son territoire,
  • ainsi que sur l’analyse des modalités d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes ».

La circulaire propose surtout, en annexe, « à titre indicatif, sans obligation, » deux modèles de trame.

Délibération spécifique – Elle rappelle également que la législation ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote, mais indique toutefois que la présentation doit faire l’objet d’une délibération spécifique pour attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant.

Le ministère indique enfin qu’un travail est d’ores et déjà engagé avec les associations d’élus, des représentants de directions régionales du ministère et des services du ministère de l’Intérieur pour » élaborer collectivement des éléments méthodologiques sur la base des premiers retours d’expériences déjà disponibles et de ceux qui suivront ».

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