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Finances - fiscalité - Page 409

Logements sociaux 31/08/2011

Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat

Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.

Données publiques 30/08/2011

www.toutsurlenvironnement.fr : une circulaire relance les collectivités

Une circulaire du 3 août 2011 du ministère de l'Ecologie invite les collectivités et EPCI à s'impliquer dans le portail de l'information publique environnementale www.toutsurlenvironnement.fr qui recense 22 500 ressources et seulement 160 adhérents.

Domaine public 30/08/2011

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

LOGEMENT 29/08/2011

Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social

Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités ...

DOMAINE 29/08/2011

Céder un bien du domaine privé de la commune

Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.

Gens du voyage 26/08/2011

Aire d’accueil des gens du voyage – Régime fiscal

L'article 31 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 soumet, à compter du 1er janvier 2011, au taux réduit de 5,5 % les services de location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage effectués par le délégataire de droit privé d'une communauté de communes.

Développement durable 25/08/2011

Préparation des budgets 2012 : une circulaire sur les rapports annuels de développement durable

Le ministère de l’Ecologie propose, dans une circulaire du 3 août 2011, deux modèles de trame pour les rapports sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable que les collectivités doivent produire préalablement au débat sur leur projet de budget - une mesure issue du Grenelle II.

Assainissement 25/08/2011

Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Marchés et foires 25/08/2011

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

environnement 24/08/2011

Natura 2000 – Evaluation de l’impact des activités sur les sites

Un décret est relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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