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Finances - fiscalité - Page 394

Transports 10/04/2012

Communes d’Ile-de-France assujetties au versement transport

Un décret fixe la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de 9 salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %.L'article L.2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du ...

Fiscalité 06/04/2012

A quoi est consacré le montant de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti ?

Le code forestier, dans ses articles L. 221-9 et L. 141-4, établit les taux de reversement du montant total de la Taxe additionnelle à la Taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à 50 % pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à 5 % pour la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Suite aux ...

Grand Paris 30/03/2012

Création de la conférence pour le développement de la vallée de la Seine

Un décret institue une conférence pour le développement de la vallée de la Seine.

responsabilité 29/03/2012

Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire

Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...

intercommunalité 28/03/2012

Comment sont adoptés les amendements au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ?

Le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L.5210-1-1 du Code ...

Finances 27/03/2012

Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés

La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...

Finances locales 27/03/2012

Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes

Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.

23/03/2012

Le service public de l’eau – Introduction

Depuis la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, le service public de l’eau est fondé sur une gestion essentiellement décentralisée.

Finances 21/03/2012

Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...

Fiscalité 19/03/2012

Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?

L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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