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Finances - fiscalité - Page 324
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge
Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.
Le Morbihan face au casse-tête d’une politique tarifaire légale pour la desserte des îles
Entre 600 et 1000 personnes ont manifesté devant l’hôtel de département du Morbihan, à Vannes, lundi 6 octobre pour protester contre les dispositions de la prochaine délégation de service public concernant la desserte maritime des îles de morbihannaises.
Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres
Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.
Le montant de la taxe de séjour fera-t-il l’objet d’une concertation avec les professionnels ?
Oui. Le champ d’application de la taxe de séjour est large et autorise un grand nombre de collectivités à l’instituer. Deux amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d’instituer une surtaxe ...
Responsabilité pour faute commise dans le cadre du recouvrement de l’impôt
Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Logement intermédiaire : fixation des plafonds de loyer, de prix et de ressources
Un décret du 30 septembre 2014 fixe les plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.Ce régime est prévu par l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014. Les plafonds de loyer et de ressources sont alignés sur ...
Exonération non applicable aux ports maritimes
Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.
Taxe sur les véhicules de transport : le réseau routier concerné défini
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine ...
Des prêts pour développer la robotisation de l’industrie française
Par une convention du 29 septembre 2014 signée entre l'Etat et BPI-Groupe, il est convenu que la banque publique d'investissement, Bpifrance, accorde 300 millions d'euros de prêts bonifiés destinés à financer la robotisation des industries françaises.Sont éligibles au dispositif des Prêts robotique les programmes d'investissement de ...
