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Finances - fiscalité - Page 324

Service public 29/09/2014

Méthode d’évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité

Un arrêté du 16 septembre 2014 rend définitive la reconnaissance d'une méthode statistique d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui sont gérés par Electricité Réseaux Distribution France (ERDF) pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements, dans le cadre de la ...

Fiscalité 26/09/2014

Fiscalité des produits énergétiques

Une circulaire du 22 septembre 2014 présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques.Les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés à compter du 1er octobre 2014.Plusieurs documents en annexe précisent les tarifs de la taxe intérieure de consommation ...

Immobilier 26/09/2014

Une caserne pour 1 euro

Par un décret du 24 septembre 2014, est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de la caserne Oudinot, située à Commercy (Meuse). Cet ensemble d'immeuble a été reconnu inutile par le ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014.La commune de ...

Fiscalité locale 26/09/2014

Taxe d’habitation : propriétaire d’un local meublé

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation.

Finances locales 26/09/2014

Transports scolaires : accord enfin trouvé entre Perpignan Méditerranée et le département

Dix ans après le transfert de la compétence transports scolaires du conseil général des Pyrénées-Orientales à la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, le département et l’intercommunalité ont présenté ce mercredi 24 septembre un accord sur les conditions du financement du service - en particulier la subvention ...

Réforme de l'Etat 25/09/2014

Feuille de route du Gouvernement pour les réformes

Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.

Environnement 25/09/2014

Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional

L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.

Elus 24/09/2014

Comment est contrôlée la rémunération des élus locaux ?

Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ...

Tourisme 24/09/2014

Quelle est la durée du contrat de travail du directeur d’un office du tourisme anciennement géré sous forme associative ?

L'article L.133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R.133-11 du même code.Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué ...

Corinne Lepage au procès Xynthia
Copyright : JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
1 Inondations 23/09/2014

«Le procès de La Faute-sur-Mer n’est pas le procès de tous les maires ! »

Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre, défend les parties civiles dans le procès de la Faute-sur-Mer. Alors que l’audition des victimes de la tempête Xynthia se poursuit, elle insiste sur le particularisme de cette affaire.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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