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Finances - fiscalité - Page 320
Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier , en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à ...
La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ?
La loi du 1er juillet dernier a consacré en France une forme de coopération publique privée institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (Semop) . Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de ...
Fonds de soutien aux organismes ayant contracté des emprunts structurés : dossier
L’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un fonds de soutien aux organismes locaux ayant souscrit des emprunts structurés.Un arrêté précise la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien.
Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité
Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...
Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l'ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d'élaboration. En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance ...
Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique
Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.
PPP : entre bonne gestion et prudence
Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.
Modification des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires
Un décret modifie les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles.Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, un décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où ...
Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
Le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel ».Il précise la date du congé donné par lettre ...
Taxe professionnelle : notion d’irrigation
La notion d’irrigation au sens de l’article 1469 du code général des impôts relatif aux cas d’exonération de taxe professionnelle renvoie au sens commun de ce terme, c’est-à-dire à l’arrosage de terrains en vue de compenser l’insuffisance des précipitations ou des réserves hydriques du sol et ne peut être restreinte à ...
