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Foncier

Cession à titre gratuit d’une parcelle du domaine privé de l’Etat à une commune

Publié le 19/01/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Lorsqu’une commune demande à l’Etat de lui céder à titre gratuit une parcelle de son domaine privé, elle est soumise à certaines obligations.

Il résulte des dispositions de l’article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes ...

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