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Finances - fiscalité - Page 319

Section de communes 25/11/2014

Comment est répartie le produit de la vente d’un bien d’une section de commune ?

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié le régime des biens sectionaux, y compris les modalités de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que ...

1 [Tribune] Libre-échange 25/11/2014

Grand marché transatlantique : les collectivités locales en première ligne

Il ne faut pas s'étonner que des accords de commerce internationaux puissent avoir des conséquences pour les collectivités locales. Elles en ont, et de massives, car si les projets d'accords Ceta (Union européenne/Canada) et Tafta (UE/Etats-Unis) sont d'abord et avant tout des accords de libre-échange plaçant la concurrence au cœur de leurs ...

Redécoupage cantonal 24/11/2014

Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.

Fiscalité 21/11/2014

Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...

Conseil municipal 20/11/2014

Un conseiller municipal peut-il se faire imprimer du papier avec l’en-tête de la commune ?

Oui.  Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de ...

Contrats 20/11/2014

Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat

L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.

Marché public 17/11/2014

Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies

Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.

Finances 17/11/2014

Droit à compensation de la prise en charge de certaines primes

Pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un arrêté constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.Ainsi, pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les ...

Section de commune 14/11/2014

Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune

Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...

Forêts communales 12/11/2014

La contribution des collectivités au financement de l’ONF augmentera-t-elle en 2015 ?

Non. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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