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Finances - fiscalité - Page 313

EPCI 08/04/2015

Est-il possible de permettre, dans le respect de l’enveloppe globale, une indemnisation des conseillers communautaires délégués ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes peuvent bénéficier d'indemnités de fonction. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales, seuls le président et les vice-présidents ayant ...

Finances locales 27/03/2015

Eclaircissement sur les redevances d’occupation du domaine public

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 (JO 27 mars) précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz.Ce décret ...

Budget 24/03/2015

Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif

Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.

Gestion locale 23/03/2015

La CRC de Normandie critique le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville

Les magistrats financiers dénoncent, dans un récent rapport, les conditions de la mise à disposition de l’hippodrome de Deauville à l’association France Galop depuis 1994.

Gestion locale 23/03/2015

Les sociétés d’économie mixte à opération unique

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.

Décentralisation 17/03/2015

Promulgation de la loi améliorant les communes nouvelles

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle est parue aujourd’hui au Journal officiel. L’article 1er apporte une série de modification dans le code général des collectivités territoriales. Le nouvel article L. 2113-7 dispose que jusqu’à la création de la commune nouvelle, le ...

1 12/03/2015

Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...

Permis de construire
Copyright : Fotolia
Urbanisme 11/03/2015

Le spectre du « citoyen instructeur »

Une décision du Conseil d'Etat lance un débat: est-ce au pétitionnaire d'invoquer les adaptations mineures au plan local d'urbanisme ?

DSP 04/03/2015

Valenciennes : l’exploitation du réseau de transports dans la tourmente

Retour à la case départ pour la SITURV, le syndicat Intercommunal des Transports Urbains de Valenciennes. Mi-février, il a dû lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’exploitation de son réseau, après que le tribunal administratif de Lille a annulé les conclusions de la première procédure le 22 janvier ...

Service public 04/03/2015

Reprise en régie d’une délégation de service public : la collectivité n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable

Le Conseil d'Etat précise que lorsqu’une commune reprend en régie une délégation de service public, elle n’est tenue aux engagements contractuels du délégataire que dans une limite raisonnable.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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