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Finances - fiscalité - Page 308
Les EPCI peuvent-ils attribuer des aides aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ?
La loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux exploitants de ...
Quelles sont les solutions envisagées pour améliorer l’encadrement des vides greniers ?
Les ventes au déballage ou « vide-greniers » sont définies par l'article L. 310-2 du Code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même ...
Modification des compétences du Préfet sur le droit d’asile
Le décret est relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.
L’Intérieur met en garde les maires sur la réglementations relative aux manèges
Les maires sont sensibilisés sur les contrôles à réaliser sur les installations de fêtes foraines.
Le CNFPT pourra disposer de munitions
Le décret modifie des dispositions relatives à l'armement des policiers municipaux, et plus particulièrement à l'acquisition des munitions.
Quel est le calendrier de publication de la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ?
L'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une nouvelle procédure de demande et d'attribution de délégations de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dispositif, il ...
Est-il envisagé d’exonérer les maisons d’assistantes maternelles du paiement de la taxe d’habitation ?
Conformément au 2° du I de l'article 1407 du Code général des impôts, les associations à but non lucratif sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les locaux auxquels le public ...
Circulaire relative aux orientations en matière de sécurité civile
Les préfets devront avant le 15 juillet 2015 faire un rapport sur l'ensemble des actions entreprises pour mettre en œuvre les orientations de cette circulaire.
Quel est l’avenir des politiques d’insertion dans le cadre de la réforme territorial ?
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (JO 28 janv.) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...
Quelles sont les conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal ?
Les conditions dans lesquelles un maire, un adjoint ou un conseiller municipal ayant une délégation ou agissant en remplacement du maire, peuvent acheter un bien immobilier du domaine privé mis en vente par leur commune sont strictement encadrées par l'article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts, afin ...
