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Finances - fiscalité - Page 305

Administration 22/06/2015

Simplification de la délivrance des passeports

Les modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports sont simplifiées.

Catastrophes naturelles 22/06/2015

Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales

Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.

Communication locale 22/06/2015

Quelles sont les conditions applicables à l’octroi d’aides directes pour l’élaboration de films de promotion des territoires ?

Les aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle entrent dans le cadre du régime de droit commun des interventions économiques des collectivités territoriales défini aux articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en l'absence de ...

Collectivités territoriales 19/06/2015

Renforcement des prérogatives des collectivités territoriales

Le décret est relatif à la convention de délégation de compétences entre l’État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales.

3 Traité transatlantique 18/06/2015

Les collectivités européennes souhaitent protéger les services publics du TTIP

Alors que le Parlement européen a reporté à fin juin le débat autour de sa résolution relative au traité transatlantique (TTIP ou Tafta), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) s’immisce à son tour dans un débat éminemment politique. S’il laisse la porte ouverte à la création de tribunaux d’arbitrage réformés ...

Transport public 18/06/2015

Remboursement partiel de la TIC sur le gazole

Circulaire relative au remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Copyright : Richard-Ying_-Tangui_Morlier
[BILLET] LEGISLATION 17/06/2015

Légiférer, toujours plus vite ?

En attendant le potentiel vote de la motion de censure suite à l’engagement de la responsabilité du premier ministre sur le projet de loi Macron, le Gouvernement nous amène à nous interroger sur son utilisation massive ces dernières semaines des procédures d’accélération d’adoption des lois. La devise olympique « Citius, Altius ...

Gestion immobilière 17/06/2015

La commune peut-elle recourir à l’expropriation ou acquérir, par voie administrative, le terrain ou l’immeuble en état manifeste d’abandon ?

La procédure de déclaration d'un bien en l'état d'abandon manifeste est prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les biens qui ont fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste, en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du CGCT, peuvent être expropriés ...

Collectivités territoriales 16/06/2015

Précisions sur le programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015

L'arrêté complète le programme des enquêtes statistiques auprès des collectivités territoriales pour l'année 2015.

Fiscalité 16/06/2015

La législation prévoit-elle une limite à l’emploi du forfait de consommation d’eau dans l’assiette de la redevance d’assainissement ?

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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