Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances - fiscalité - Page 295

Fiscalité 18/09/2015

Les propriétaires d’abris de jardin sont-ils exonérés de la taxe d’aménagement ?

L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer en tout ou partie les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la ...

Fiscalité 18/09/2015

Le calcul de la DGF des communes forestières évoluera-t-il ?

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des ...

Marianne_herreneck - Fotolia.com
Copyright : Fotolia
Administration 17/09/2015

Silence de l’administration : bientôt un décret pour les dérogations relatives aux demandes des agents

La révolution juridique du silence de l'administration se prépare. Le 16 septembre, en Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". Toutefois, ce décret est uniquement centré ...

Procédure administrative 17/09/2015

Timbre fiscal non payé est synonyme de requête rejetée

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel rejettent obligatoirement la requête en cas d’absence de timbre fiscal.

Tourisme 17/09/2015

Comment évaluer la taxe de séjour applicable par rapport à la qualité de l’hébergement ?

L'article 67 de la loi de finances pour 2015, applicable depuis le 1er janvier 2015, a réformé le dispositif de la taxe de séjour. Le maire ou le président de la communauté de communes, arrêtent, par référence au nouveau barème législatif les tarifs applicables selon la nature et la catégorie des hébergements.La notion ...

Politique de la ville 16/09/2015

Modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le décret du 14 septembre 2015 apporte plusieurs corrections "techniques" à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Campagne électorale 15/09/2015

Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires

Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.

Salaire fonction publique 15/09/2015

Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle ?

Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...

Réglementation des marchés publics 10/09/2015

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les dispositions réglementaires pour favoriser l’achat de la production locale et nationale ?

La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l'économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l'approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la ...

langue-regional-corse-UNE
Copyright : Pierre Bona / Wikimedia commons
5 [Billet] Langues régionales 09/09/2015

Quelle place pour les langues régionales dans la Constitution

Ce sujet peut faire naître des passions pourtant, le droit national l'a déjà "appréhendé".

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement