- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 295
Est-il envisagé de permettre à une régie locale de reverser son résultat excédentaire à sa collectivité de tutelle ?
L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création de régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu'une collectivité ou un groupement assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d'un excédent de ce ...
Les agents de l’État peuvent-ils recevoir la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?
S'agissant de l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l’État pour les agents concernés par un transfert de compétence.L'article R. 411-46 du code des communes le prévoit d'ailleurs explicitement pour ...
Comment est organisé le versement des vacations funéraires ?
Les conditions de versement des vacations funéraires dues aux fonctionnaires sont précisées par l'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales. Cet article précise qu'à la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé comportant les vacations versées par les familles ainsi que la désignation des ...
Le département pourra-t-il toujours apporter son soutien aux communes et aux intercommunalités pour leurs projets d’investissements ?
Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l'investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a engagé des actions de réforme territoriale structurelle ainsi que des initiatives pour soutenir ...
Comment lutter contre l’installation d’adeptes de l’islam rigoriste en zone rurale ?
L'évolution de la menace, liée à la présence grandissante parmi les combattants en Syrie et en Irak d'individus originaires des pays européens, ont conduit le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2014 un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes, intégrant un volet ...
Une société publique locale exerçant une activité économique est-elle assujettie à la TVA ?
Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts qu’une société publique locale (SPL) qui exerce une activité économique doit soumettre à la TVA les recettes qu’elle perçoit en contrepartie des prestations de services qu’elle effectue à titre onéreux au profit de ses usagers. L’article 256 B ...
Quelles sont les modalités d’attribution de la dotation de solidarité rurale ?
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.Conformément aux ...
Quelles sont les mesures envisagées pour clarifier et optimiser le financement du sport au niveau territorial ?
Le sport est une compétence partagée entre l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs sociaux et économiques (article L. 100-2 du Code du sport). Pour l'État, le centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement public national sous tutelle ministérielle, reste le financeur du sport ...
Une circulaire vient encadrer l’action des collectivités dans l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés
Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le Président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière et le rôle du coordonnateur ...
Quels sont les critères de répartition régionale des crédits de l’Agence nationale de l’habitat ?
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) œuvre à l'amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l'État que sont la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et ...
