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Etat et collectivités

Contrôle légal et budgétaire des collectivités : l’Etat peut mieux faire

Publié le 11/02/2016 • Par Aurélien Hélias • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

Préfecture
Fotolia
Centralisation en préfecture et dématérialisation inachevées, effectifs et formation des agents insuffisants, hiérarchisation contestable des actes contrôlés et degré de contrôle très variable d'un département à l'autre... La Cour des comptes que le contrôle de légalité et budgétaire par l'Etat des actes des collectivités locales est loin d'être optimal. Elle appelle les préfets et leurs services à se réorganiser au plus vite sous peine de ne plus pouvoir « analyser les risques associés à des projets d’envergure ou à des montages juridiques complexes ».

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« Sans modernisation de l’organisation et des modes de fonctionnement, la réduction uniforme des moyens est inefficace. Plus grave encore, elle peut fragiliser, voire remettre en cause l’exercice de certaines missions pourtant essentielles. »

Ainsi, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud a-t-il critiqué, le 10 février, lors de la présentation du rapport annuel de la Cour, la réduction des moyens affectés, dans les préfectures et sous-préfectures, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Et de souligner plus particulièrement…

Lire la suite de cet article sur le site du Courrier des Maires

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