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Finances - fiscalité - Page 292
PLF 2017 : des réunions techniques pour lancement de la procédure budgétaire 2016 en vue du
La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d'ici à l'été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
Remise compensatoire aux départements frontaliers
Sont fixés pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
L’ordonnance « concessions » est annoncée !
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 27 janvier l’ordonnance relative aux contrats de concession. La publication devrait avoir lieu une publication le 1er avril 2016.
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n’a pas été déterminée
Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts.En l’espèce, la valeur locative de l'immeuble dont une société ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer ...
Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne
Un décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité ...
Contrôle de légalité : pas de déféré préfectoral pour les actes préparatoires
La délibération d’un conseil municipal, en tant qu'elle demande au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, a le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet.Par suite, la commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir ...
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux (barème 2016)
Une note de service a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).
Comment sont calculés des taux de redevance pour prélèvement d’eau en zone de montagne ?
Le taux de cette redevance est fixée par l'agence de l'eau en fonction des usages auxquels donnent lieu ces prélèvements et des spécificités hydrographiques de son territoire. Ce dispositif présente un caractère incitatif visant à garantir une gestion équilibrée et pérenne de la ressource.Sans que soit remis en cause l'intérêt ...
Une interprétation facilitée et un accompagnement pour les normes applicables aux collectivités
Une instruction est relative à l’interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et à l’accompagnement des élus pour leur mise en œuvre.Elle vise à privilégier une interprétation facilitatrice des normes applicables aux collectivités territoriales et prévoit un accompagnement des élus pour leur ...
