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Finances - fiscalité - Page 290
Les aérodromes civils de la Polynésie française ne peuvent bénéficier d’un mode de gestion délégué aux collectivités territoriales
La loi du 13 août 2004 traitant du transfert de la gestion des aérodromes civils ne s’applique pas aux collectivités de la Polynésie française.
Retard de paiement : « renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics »
Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron veut "renforcer l’exemplarité des donneurs d’ordres publics" quant aux retards observés sur les délais de paiement.
L’Etat condamné dans le contentieux de la TASCOM !
Le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à une communauté de communes près de 2 millions d'euros assortis des intérêts au taux légal au titre du contentieux lié aux modalités de prélèvement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une décision de justice qui pourrait avoir de lourdes conséquences ...
Le transfert de gestion des ports départementaux débute
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.
Quels sont les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014 aux différentes catégories d’opérations de construction et de rénovation de logements ?
À compter du 1er janvier 2014, de nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont entrés en vigueur. Dans le domaine du logement, d'une manière générale, les opérations soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 concernent les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de ...
Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement
Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.
Deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015
Les drapeaux doivent être mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu'au mardi 17 novembre inclus.
Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes
Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
« Il n’existait pas d’étude globale sur le financement du service public »
Louis Bahougne est maître de conférences à l’Université Paris X – Nanterre La Défense et chargé d’étude auprès du conseil de normalisation des comptes publics. Sa thèse portant sur « le financement du service public » a remporté la mention « spéciale » du prix de thèse du Conseil d’État. Rencontre.
