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Finances - fiscalité - Page 290

Finances locales 16/12/2015

Précisions comptables et financières applicables aux conventions de mandat

Pris en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, un décret précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.Il étend également le champ des ...

Santé 16/12/2015

Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional

Un arrêté modifie modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 2015 fixant le ...

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Copyright : Momius Fotolia
Commande publique 14/12/2015

Renforcer la dimension économique de la commande publique

La prédominance d'un regard juridique sur la commande publique, le formalisme et la complexité qu'ils entraînent sont un frein au développement de celle-ci. Tel est le constat de la mission commune d'information du Sénat qui propose vingt et une actions concrètes pour exploiter le potentiel économique de la commande publique.

Réforme territoriale 11/12/2015

Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »

Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT ...

BingeDrinking2(FrancoisDestoc)
Copyright : François Destoc
Addictions 10/12/2015

La mairie d’Orléans ne pourra plus taxer les ivrognes

Il y a un an, la municipalité avait décidé de facturer 120 euros le coût d'une interpellation sur la voie publique de la police municipale en cas d'ivresse, en plus de l'amende réglementaire. Saisie par deux élus d'opposition, la justice administrative vient d'annuler le dispositif.

COMPTABILITÉ PUBLIQUE 10/12/2015

Dettes des collectivités publiques : prescription quadriennale par un mandataire de l’autorité compétente

Ni les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin.Un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les ...

Fiscalité locale 09/12/2015

Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour

Un arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par ...

Outre-mer 09/12/2015

Faculté d’instituer un prélèvement à la source par un organisme non domicilié à Saint-Martin

Dès lors que les impositions qu'institue cette collectivité portent sur une assiette pour laquelle elle est compétente, il est loisible à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales relatives aux modalités de recouvrement des ...

Union europeenne
Copyright : © Alterfalter - Fotolia.com
6 Libre-échange 07/12/2015

TiSA : qu’ont à craindre les collectivités ?

Le Comité des Régions de l’UE a mis en garde, vendredi 4 décembre, contre un vaste accord sur le commerce des services (TiSA), actuellement négocié par 51 Etats. Une sorte de "TTIP" ou Tafta en encore plus grand. Il suscite les mêmes craintes chez une partie des collectivités : se voir déposséder de leur droit de réglementer dans une ...

Fiscalité locale 07/12/2015

Cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts (CGI) que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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