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Finances - fiscalité - Page 259
PLF 2017 : la dernière lecture à l’Assemblée à la loupe
Lors des débats en dernière lecture du PLF 2017, certaines mesures comme une dose de péréquation des variables d’ajustement, un changement concernant les communes prioritaires à la politique de la ville, le financement des SIS ou le plafonnement de la population DGF ont été introduites.
Cet article fait partie du dossier :
PLF 2017 : un budget d'ajustementsDématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales
Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme ...
Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous
Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...
Le nouveau seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport est-il compensé ?
Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés ...
Taxe foncière : délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les ...
Obligation d’instaurer une redevance spéciale en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions des articles 1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, des articles L. 2333-76 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe ...
Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...
Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles ...
Information des parlementaires concernant la DETR
Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...
Une nouvelle taxe de fonctionnement pour les établissements publics territoriaux de bassin est-elle envisagée ?
Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la ...
