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Finances - fiscalité - Page 252
Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 16 mars constate le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste est présente en annexe du texte. Ce classement prend effet au 1er juillet 2017.Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du ...
Comment se calcule le FCTVA lors de l’acquisition d’un véhicule avec reprise de l’ancien véhicule ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités ...
Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective devient « France Stratégie »
Un décret du 24 mars prend en compte la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, désormais désigné « France Stratégie ».Ce texte vise par ailleurs à clarifier deux éléments majeurs : les relations entre le Premier ministre et France Stratégie grâce à une « Charte relative à ...
Une régie peut-elle prévoir les conditions d’évolution des tarifs appliqués aux usagers du service public ?
L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ...
Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 10 mars que les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. En l'espèce, le recours intenté devant les juridictions commerciales ...
Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
Un arrêté du 7 mars 2017 fixe les dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat :RÉGIONSMONTANTSGrand Est1 877 706 €Nouvelle-Aquitaine1 095 000 €Auvergne-Rhône-Alpes2 811 668 ...
Le soutien à l’investissement public local
Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...
Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Une note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017. Elle aborde ainsi la question des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Les nouveaux barèmes ...
Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?
La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre ...
Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...
