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Finances

Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2017

Publié le 30/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une note du 29 mai a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.

Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l’ amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L.253 1-12 du code généra l des collectivités territoriales). Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région, La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds s’établissant à 230 millions d’euros en 2013, 250 millions d’euros en 2014, 270 millions d’euros en 2015, 290 millions d’euros en 2016 et 310 millions d’euros en 2017.

Sont contributrices au fonds toutes les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région. Le prélèvement est calculé pour atteindre chaque année le montant fixé par la loi.

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