- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 234
Habilitation des communes de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage
Un décret du 8 décembre habilite les communes du département de Mayotte à effectuer des opérations de premier numérotage conformément à l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales.En effet, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer réactive ce ...
Quid de la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs en vue de les adapter aux personnes handicapées ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : L'amélioration des conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage ...
Les attributions d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le décret relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics est au Journal officiel du 7 décembre. Ainsi, Olivier Dussopt connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin. A noter que pour l'exercice de ses attributions, le ...
Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
La loi de finances rectificative pour 2017 promulguée
La loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1), aussi appelée « collectif budgétaire », a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.
Contrôle de légalité : le juge compétent pour connaître d’une action engagée contre l’Etat
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime ...
Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes
L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à ...
Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
