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Finances - fiscalité - Page 231
Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...
Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...
Un retour en forme de la commande publique… à confirmer en 2018
Après quatre ans de baisse, la commande publique retrouve des couleurs avec 7% de hausse en 2017. La tendance devrait se poursuivre, grâce à un climat institutionnel plus serein. Objectif : finir par regagner les 20% perdus par rapport à 2012.
Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice ...
Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...
Eau et assainissement : faut-il vraiment retarder le transfert ?
La proposition de loi prévoyant qu'une minorité de blocage peut retarder le transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement est discutée en séance publique à l'Assemblée nationale ce mardi 30 janvier. Mais alors qu'aucune harmonisation des modes de gestion ni des tarifs n'est imposée, ce délai est-il vraiment ...
Quelles mesures fiscales pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d'ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services ...
Notre-Dame-des-Landes : stop ou encore ?
Volte-face, mépris des procédures de consultation des populations locales, déni de démocratie, reculade face aux « zadistes » pour les uns ; décision rationnelle qui marque le retour d’un pouvoir fort assumant ses choix et leurs conséquences – politiques et financières – pour les autres. L’abandon de la construction d’un ...
Le contrôle du juge sur le refus de l’ANAH d’accorder une subvention
L'attribution de l'éco-prime prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'ANAH ...
