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Finances - fiscalité - Page 215
Liste des délégations de gestions concernant le recouvrement des amendes
Une instruction du 1er septembre fait la liste des délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu. Des délégations de gestion portant sur les ...
Comment prendre en considération les élevages dans le calcul forfaitaire de la taxe sur la consommation d’eau?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'évolution et la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux pour la sauvegarde des milieux aquatiques sont autant d'enjeux auxquels les services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Au regard de l'article L. 213-10-9 du code de ...
Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures : des compensations sont-elles prévues pour les collectivités ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 prévoit qu'un prélèvement opéré sur les recettes de l'État permet de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent une perte importante de ...
Comment s’assurer que les collectivités honorent leurs factures dans le respect des délais légaux ?
Réponse du ministère de l'Economie : La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, qui apporte les dernières adaptations en la matière ...
Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...
Responsabilité de la puissance publique : éviter une double indemnisation de la victime
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont ...
Des précisions sur le régime des actes remis en vigueur pris par les autorités communales
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Le Conseil d'Etat précise toutefois dans une décision du 26 juillet dernier "qu'une telle annulation n'a, en revanche, pas pour ...
Bibliothèques : montants du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt est fixé - au titre de l'année 2018 - à 8,65 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 7 649 058 € dans un arrêté du 10 août 2018.Les ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Six lois qui concernent les collectivités territoriales ont été promulguées début août. Durant ce même mois d'août, une dizaine de textes officiels (décrets, arrêtés, circulaires) ont été publiés.
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017
Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...
