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Finances - fiscalité - Page 197
Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La procédure de mise en ligne des montants de dotation attribués aux collectivités territoriales et à leurs groupements leur permet de voter leur budget dans les délais impartis par la loi. En effet, l'article L.1612-2 du code général ...
Comment l’Etat prévoit-il de concilier la tenue des JO de Paris 2024 et les capacités d’hébergement d’urgence ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) n'a à ce jour reçu aucune alerte en provenance du Samu social de Paris, ni d'autres gestionnaires 115 franciliens, concernant des ruptures de ...
Territoires à énergie positive pour la croissance verte : les dispositions de la « circulaire Hulot » annulées
Le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions d'une circulaire signée par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire. Elles étaient relatives au financement des projets lauréats du dispositif " Territoires à énergie positive pour la croissance verte " (TEPCV). Le ministre avait dépassé le cadre de ses ...
Que devient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion d’EPCI ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : L'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d'encourager la ...
Tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales sont-ils exonérés des taxes foncière et d’habitation ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers ...
Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la ...
Quelles sont les aides disponibles pour l’équipement des communes rurales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR ...
Prorogation du mandat des membres du conseil d’administration de l’Anah
Le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative.Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges : Etat et ses établissements publics ; élus et représentants locaux ; personnalités qualifiées.Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de ...
Relaxe de deux décrocheurs d’un portrait d’Emmanuel Macron
Le tribunal correctionnel de Lyon a relaxé deux militants écologistes qui avaient subtilisé un portrait du président de la République dans une mairie d’arrondissement de Lyon.
Dans quelle mesure les agences de l’eau financent-elles les projets de territoires pour la gestion de l’eau ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l’alimentation : L'agriculture étant un secteur particulièrement exposé aux modifications hydrologiques, il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse ...
