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Loi pour une école de la confiance

Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations

Publié le 26/07/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

atsem-maternelle-ecole
Sergey Novikov / AdobeStock
Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.

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