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Finances - fiscalité - Page 172

Santé 17/04/2020

ARS : le montant de leurs crédits pour 2019 est modifié

Un arrêté du 16 avril modifie l'arrêté déjà modifié du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Donc pour l'année 2019, le nouveau montant ...

Crise sanitaire 17/04/2020

Coronavirus : habilitation à durcir les restrictions en Outre-mer

Le décret du 23 mars a donné la liste des dérogations possibles au confinement. Un décret du 16 avril précise qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales ...

Budget 15/04/2020

Quelle méthodologie pour la future élaboration d’un « budget vert » ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : En septembre dernier, lors de la remise du rapport conjoint Inspection générale des finances (IGF) - Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) sur la budgétisation verte, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé à publier ...

Préfecture
Copyright : Fotolia
Déconcentration 14/04/2020

Généralisation du droit de dérogation reconnu aux préfets

Un décret du 8 avril vient pérenniser le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit. Maître Arnaud Gossement fait le point sur ce texte.

Finances locales 10/04/2020

Quel déploiement des factures dématérialisées pour les collectivités ?

Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les préoccupations légitimes des élus ont été prises en compte et ont même guidé la stratégie de mise en œuvre de l'obligation de facturation électronique, avec une participation des fédérations d'entreprises et des représentants de tous les utilisateurs à la gouvernance de ...

Déconcentration 09/04/2020

Le droit de dérogation du préfet est finalement pérennisé

Un décret du 8 avril pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le représentant de l'Etat ...

Sébastien Lecornu
Copyright : V.V./LA GAZETTE
1 Coronavirus 08/04/2020

Face aux décès d’élus locaux, un projet d’ordonnance

Alors que la pandémie de Covid-19 a emporté avec elle plusieurs élus locaux, le ministre chargé des Collectivités territoriales présente ce 8 avril un projet d'ordonnance qui assouplit les conditions de remplacement du défunt en repoussant notamment les élections des nouveaux exécutifs locaux après la crise sanitaire. La Gazette vous ...

Energie 07/04/2020

Réseaux d’électricité : les aides aux autorités organisatrices pour 2020

Un arrêté du 27 mars répartit les montants des aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification.Au titre du programme principal, un montant de 346,72 M€ est réparti à hauteur de : 161,87 M€ pour le sous-programme « renforcement ...

Bibliothèques 06/04/2020

Restauration des documents patrimoniaux : montants des devis et information du préfet

Un arrêté du 1er avril fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux visés à l'article R. 311-3 du code du patrimoine, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ils sont déterminés comme suit : 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ...

Pouvoir de police du maire 03/04/2020

Quelle information des maires sur les infractions dans leurs territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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