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Finances - fiscalité - Page 172
Santé : les nouvelles dotations régionales pour 2020
Un arrêté du 4 mai fixe : les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3 ; les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des ...
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19.Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de santé publique, bénéficient d'une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au ...
Les premières mesures financières d’urgence pour les collectivités
Lors d'une audition au Sénat, Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu ont détaillé les premières mesures d'urgence mises en place pour aider la trésorerie des collectivités. Une circulaire, que nous publions, vient de paraître à ce sujet. Ils ont également précisé les pistes de réflexion dans le cadre de la relance.
Cet article fait partie du dossier :
Coronavirus : après l'urgence sanitaire, le choc financierSanté publique : le Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour 2020
Une circulaire du 21 avril 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional en 2020 indique les priorités gouvernementales et ministérielles 2020 : le développement de la promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie, dans le cadre ...
Le juge examine une demande d’exonération de taxe sur les propriétés bâties
Une société a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et qui a été construit dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) qu'elle avait conclu avec Pôle emploi ...
Des subventions peuvent-elles financer les défibrillateurs automatiques externes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En 2019, le Gouvernement maintient le soutien de l'État à l'investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou ...
Covid-19 : les conséquences sur les contrats de vente immobilière
Depuis le début de la crise sanitaire, les opérations immobilières des collectivités ont pu être retardées. Dans ce contexte particulier, deux ordonnances prises en application de la loi du 23 mars ont modifié les règles applicables aux contrats de vente immobilière. Claire-Marie Dubois-Spaenle et Nadia Taillebois Zaiger, avocates au sein ...
Cet article fait partie du dossier :
Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivitésPeut-on se faire rembourser les frais d’études pour une zone d’aménagement concerté ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, « l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent ...
La procédure de classement en station de tourisme est modifiée
La procédure de classement des communes en station de tourisme est modifiée en profondeur par un décret du 27 avril. Ce classement est maintenant prononcé par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret.Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 ...
Comment appliquer le dégrèvement de la taxe d’habitation à de nouveaux habitants ?
Réponse du secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics : En application des dispositions de l'article 1408-I du Code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est établie au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ...
