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Finances - fiscalité - Page 149
Quel financement des accompagnants des élèves handicapés à la cantine ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'École de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat.Conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à ...
Comment le Gouvernement soutient-il les associations sportives des territoires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : L'Agence nationale du sport (ANS) dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer ...
Association : le retrait d’une subvention doit être bien justifié
Dans cette affaire, une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental lui a notifié la résiliation de la convention pluriannuelle d'objectifs, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner le département à lui verser ...
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Quelle ambition du plan de relance quant à la rénovation du bâti scolaire ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : La cellule bâti scolaire a très fortement contribué à une mission sollicitée par six ministres du gouvernement pour la rénovation énergétique du bâtiment scolaire. Elle a également contribué à l'élaboration d'un kit pédagogique sur la rénovation ...
Logement ancien : mise en œuvre de la prorogation de l’éco-prêt à taux zéro
La loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021 et simplifie le dispositif.Un arrêté du 30 août a pour objet d'actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ.
Relance : une aide en faveur du renouvellement forestier
Une aide prévue par un décret du 22 janvier est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ».Ces dispositions ...
Des mesures pour plus de souplesse et de réactivité en cas de catastrophe naturelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La garantie catastrophe naturelle prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels non-assurables. C'est notamment le cas des dégâts provoqués par les inondations. Ces ...
La réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal officiel
La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi "Engagement et proximité", est enfin en place, avec la parution d'une ordonnance du 20 janvier. Comptabilisation du droit individuel à la formation en euros et non plus en heures, modalités d'exercice de la compétence entre communes et EPCI, contrôle financier ... Revue de ...
Une modification des conditions de renégociation des taux d’emprunt des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les collectivités territoriales ayant souscrit il y a plusieurs années des emprunts structurés se trouvent parfois confrontées à des difficultés financières, liées notamment au paiement des indemnités lors du remboursement anticipé ...
